Dotation globale de fonctionnement


Dotation globale de fonctionnement
   Droit financier: subvention, indexée sur un indice composite prenant en compte à la fois l'augmentation des prix et l'accroissement du produit intérieur brut, versée par l'Etat aux collectivités locales autre que les régions, représentant leur recette de fonctionnement la plus importante après les impôts directs locaux

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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